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Publié le 21/09/19 Vu 902 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

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Publié le 21/09/19 Vu 394 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?

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Publié le 21/09/19 Vu 441 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit?

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Publié le 08/09/19 Vu 579 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ?

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Publié le 07/09/19 Vu 716 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.

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Publié le 07/09/19 Vu 675 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 07/09/19 Vu 649 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ?

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Publié le 18/08/19 Vu 1 231 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

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Publié le 16/08/19 Vu 1 168 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

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Publié le 15/08/19 Vu 1 309 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.

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