Publié le 17/11/17 Vu 1 111 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 08/11/17 Vu 979 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits

La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a t’il un recours ? Fort heureusement oui !

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Publié le 07/11/17 Vu 912 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 27/10/17 Vu 1 665 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé - EBC

Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

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Publié le 26/10/17 Vu 1 587 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

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Publié le 25/10/17 Vu 812 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Accident de Jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ?

Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

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Publié le 30/09/17 Vu 909 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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Publié le 30/09/17 Vu 5 132 fois 16 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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Publié le 30/09/17 Vu 1 509 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

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Publié le 07/09/17 Vu 1 571 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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