Publié le 07/07/18 Vu 1 393 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Questionnaire de ressources et cristallisation de la pension de réversion

Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner d’un questionnaire de ressources afin que l’assuré complète ses revenus, avec une cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré ?

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Publié le 03/07/18 Vu 1 477 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

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Publié le 01/07/18 Vu 1 867 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, décompte de créance et prescription

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

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Publié le 07/06/18 Vu 924 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Habitation légère de loisir et résiliation du bail

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

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Publié le 01/06/18 Vu 786 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité de l’hébergeur

Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle a priori, obligation de retrait immédiat ou de limitation d’accès dès la notification valable d’une infraction, qu’en est-il des clauses exonératoires de responsabilité au sein des conditions générales d’utilisation ?

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Publié le 22/05/18 Vu 1 445 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

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Publié le 22/05/18 Vu 1 768 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession des parts de la société et substitution de caution

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

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Publié le 19/05/18 Vu 887 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

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Publié le 16/05/18 Vu 1 086 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fonds de titrisation et saisie immobilière

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

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Publié le 16/05/18 Vu 1 185 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Elargissement d’une servitude de passage existante

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

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