Publié le 11/03/18 Vu 827 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

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Publié le 26/02/18 Vu 1 624 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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Publié le 18/02/18 Vu 667 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI de construction et moyens de contestation en saisie immobilière

Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

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Publié le 09/02/18 Vu 1 173 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnités journalières du chef d’entreprise et cotisations obligatoires,

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de ses cotisations ? Dans quels délais ce dernier peut régulariser la situation ?

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Publié le 30/01/18 Vu 811 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation démettre des réserves en cas d’obstacle ?

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Publié le 16/01/18 Vu 1 127 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

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Publié le 13/01/18 Vu 961 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque,

Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire,

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Publié le 13/12/17 Vu 1 024 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total…. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ?

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Publié le 01/12/17 Vu 963 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la Banque et lettre de change payée sauf désaccord,

L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ?

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Publié le 01/12/17 Vu 1 632 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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