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Publié le 05/04/20 Vu 249 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.

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Publié le 05/04/20 Vu 229 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?

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Publié le 02/04/20 Vu 516 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ?

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Publié le 30/03/20 Vu 267 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de divorce se manifestent aux portes virtuelles du cabinet, confinement et télétravail faisant.

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Publié le 30/03/20 Vu 342 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ?

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Publié le 24/03/20 Vu 690 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels?

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Publié le 23/03/20 Vu 273 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre?

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Publié le 23/03/20 Vu 307 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une construction en violation du permis de construire

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

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Publié le 19/03/20 Vu 358 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

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Publié le 16/03/20 Vu 301 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,

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