2014

Publié le 03/04/14 Vu 1 404 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 1 902 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 1 562 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 1 965 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 3 916 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et obligation aux dettes des associés

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 2 971 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 4 751 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 6 569 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 8 263 fois 9 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire judiciaire

Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 5 415 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

Lire la suite