2014

Publié le 27/08/14 Vu 13 046 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

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Publié le 13/08/14 Vu 6 971 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de surenchère

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

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Publié le 13/08/14 Vu 2 962 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous

Le demandeur d’emploi, qui se retrouve radié de Pôle Emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu’il a été absent à un rendez-vous, a t’il un recours pour contester efficacement cette décision?

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Publié le 28/07/14 Vu 20 792 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

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Publié le 06/07/14 Vu 2 673 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire

Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?

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Publié le 06/07/14 Vu 4 991 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des gara

Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

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Publié le 06/07/14 Vu 2 812 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 06/07/14 Vu 2 406 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

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Publié le 06/07/14 Vu 2 565 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 105 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

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