2014

Publié le 01/07/14 Vu 2 532 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

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Publié le 01/07/14 Vu 6 027 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

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Publié le 01/07/14 Vu 3 020 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’hôtelier en cas de vol des effets personnels de son client

Quelle est donc la responsabilité qui pèse sur l’hôtelier en cas de vol de bagage ou d’effets personnels d’un client de son établissement?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 830 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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Publié le 01/07/14 Vu 3 126 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du chirurgien et pose de prothèse

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et obligation d’information du chirurgien.

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Publié le 01/07/14 Vu 14 924 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 08/06/14 Vu 21 003 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 258 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 951 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

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Publié le 15/05/14 Vu 3 263 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

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