2014

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

Quelle est donc la responsabilité qui pèse sur l’hôtelier en cas de vol de bagage ou d’effets personnels d’un client de son établissement?

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et obligation d’information du chirurgien.

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.