2014

Publié le 10/05/14 Vu 1 737 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. En contre partie de l'aide de l'Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s'y oppose et rappelle que l'action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

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Publié le 06/04/14 Vu 1 605 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

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Publié le 06/04/14 Vu 1 992 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

Que doit savoir l’emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d’une offre de prêt?

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Publié le 05/04/14 Vu 2 077 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exclusion de l’associé-salarié et facultés statutaires

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

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Publié le 05/04/14 Vu 3 551 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuell

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

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Publié le 05/04/14 Vu 4 674 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’obligation de qualité – résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

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Publié le 03/04/14 Vu 2 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement

Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?

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Publié le 03/04/14 Vu 1 766 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

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Publié le 03/04/14 Vu 2 810 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

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Publié le 03/04/14 Vu 2 025 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

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