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Publié le 17/02/15 Vu 144 088 fois 44 Par Anthony Bem
Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Publié le 05/11/09 Vu 143 270 fois 40 Par Anthony Bem
LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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Publié le 01/04/11 Vu 140 381 fois 35 Par Anthony Bem
La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 04/11/13 Vu 140 014 fois 408 Par Anthony Bem
Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

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Publié le 08/12/11 Vu 138 790 fois 3 Par Anthony Bem
Les différents types d'infractions et de sanctions pénales pouvant être prononcées par le juge pénal

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes pour lesquels le législateur a édicté un barème général des peines. Cependant, les sanctions pénales susceptibles de pouvoir être prononcées par le juge pénal sont très variées afin de leur permettre de s'adapter à la situation concrète de chaque personne concernée.

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Publié le 02/11/15 Vu 136 675 fois 62 Par Anthony Bem
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

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Publié le 26/01/15 Vu 133 405 fois 159 Par Anthony Bem
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 02/09/11 Vu 132 859 fois 25 Par Anthony Bem
Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

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Publié le 09/11/15 Vu 131 007 fois 28 Par Anthony Bem
La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

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Publié le 21/08/12 Vu 130 935 fois 187 Par Anthony Bem
Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

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