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Publié le 07/10/12 Vu 106 522 fois 5 Par Anthony BEM
Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

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Publié le 03/01/16 Vu 105 742 fois 39 Par Anthony BEM
Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

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Publié le 23/08/14 Vu 103 452 fois 26 Par Anthony BEM
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 18/06/12 Vu 103 208 fois 3 Par Anthony BEM
Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

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Publié le 18/01/13 Vu 102 884 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture conventionnelle : forfait social de 20% dû en plus par l’employeur depuis le 01.01.2013

Depuis le 1er janvier 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été instauré un forfait social de 20% dû par l’employeur au salarié sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

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Publié le 11/03/11 Vu 101 342 fois 6 Par Anthony BEM
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 29/08/16 Vu 98 370 fois 87 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 19/04/11 Vu 98 109 fois 0 Par Anthony BEM
Abus de confiance et détournements de fonds par des salariés, associés, employés ou collaborateurs

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

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Publié le 11/09/18 Vu 97 820 fois 6 Par Anthony BEM
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 13/11/12 Vu 96 055 fois 6 Par Anthony BEM
Succession : l’attribution des parts sociales de SARL suite au décès de l’un de ses associés

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.

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