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Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

Depuis le 1er janvier 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été instauré un forfait social de 20% dû par l’employeur au salarié sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.

La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.