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Publié le 23/08/14 Vu 95 477 fois 26 Par Anthony Bem
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 18/01/13 Vu 94 478 fois 0 Par Anthony Bem
Rupture conventionnelle : forfait social de 20% dû en plus par l’employeur depuis le 01.01.2013

Depuis le 1er janvier 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été instauré un forfait social de 20% dû par l’employeur au salarié sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

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Publié le 14/06/12 Vu 94 186 fois 9 Par Anthony Bem
L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

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Publié le 19/04/11 Vu 91 883 fois 0 Par Anthony Bem
Abus de confiance et détournements de fonds par des salariés, associés, employés ou collaborateurs

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

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Publié le 18/06/13 Vu 90 515 fois 62 Par Anthony Bem
Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

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Publié le 03/01/16 Vu 89 970 fois 39 Par Anthony Bem
Les conditions de la procédure de référé d’heure à heure pour obtenir une décision en quelques jours

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

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Publié le 13/11/12 Vu 88 871 fois 6 Par Anthony Bem
Succession : l’attribution des parts sociales de SARL suite au décès de l’un de ses associés

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.

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Publié le 23/08/11 Vu 87 914 fois 7 Par Anthony Bem
Définition et sanctions pénales du faux, de l'usage de faux et de la fausse attestation

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit.

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Publié le 18/06/12 Vu 87 494 fois 3 Par Anthony Bem
Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

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Publié le 29/08/16 Vu 85 959 fois 86 Par Anthony Bem
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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