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L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

Depuis le 1er janvier 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été instauré un forfait social de 20% dû par l’employeur au salarié sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.