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Publié le 26/01/15 Vu 140 548 fois 161 Par Anthony BEM
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 26/06/10 Vu 139 639 fois 7 Par Anthony BEM
LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS

L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.

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Publié le 02/09/11 Vu 137 999 fois 25 Par Anthony BEM
Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

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Publié le 21/08/12 Vu 136 310 fois 188 Par Anthony BEM
Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

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Publié le 18/11/13 Vu 135 995 fois 145 Par Anthony BEM
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

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Publié le 20/07/16 Vu 135 319 fois 65 Par Anthony BEM
La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 09/11/15 Vu 133 146 fois 93 Par Anthony BEM
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

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Publié le 21/11/10 Vu 131 167 fois 26 Par Anthony BEM
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

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Publié le 11/03/11 Vu 129 548 fois 1 Par Anthony BEM
La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.

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Publié le 09/03/13 Vu 129 442 fois 73 Par Anthony BEM
Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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