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Publié le 12/03/11 Vu 130 112 fois 1 Par Anthony Bem
L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

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Publié le 20/06/10 Vu 129 528 fois 3 Par Anthony Bem
LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA PROCEDURE DE REFERE

La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement illicite.

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Publié le 18/11/13 Vu 128 071 fois 145 Par Anthony Bem
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

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Publié le 07/04/16 Vu 123 207 fois 38 Par Anthony Bem
Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

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Publié le 09/11/15 Vu 121 324 fois 91 Par Anthony Bem
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

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Publié le 11/03/11 Vu 116 921 fois 1 Par Anthony Bem
La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.

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Publié le 26/06/10 Vu 115 425 fois 4 Par Anthony Bem
LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS

L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.

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Publié le 20/07/16 Vu 115 410 fois 64 Par Anthony Bem
La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 09/03/13 Vu 113 267 fois 73 Par Anthony Bem
Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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Publié le 15/06/12 Vu 113 228 fois 1 Par Anthony Bem
Demande de désignation d'expert judiciaire avant ou en cours de procès

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.

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