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Publié le 09/11/09 Vu 143 187 fois 15 Par Anthony Bem
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

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Publié le 24/11/12 Vu 140 971 fois 42 Par Anthony Bem
La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

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Publié le 31/05/16 Vu 138 439 fois 18 Par Anthony Bem
Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

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Publié le 15/11/14 Vu 138 238 fois 182 Par Anthony Bem
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 11/11/11 Vu 137 555 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3).

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Publié le 25/08/14 Vu 136 981 fois 171 Par Anthony Bem
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 01/04/11 Vu 133 251 fois 35 Par Anthony Bem
La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 04/11/13 Vu 129 574 fois 403 Par Anthony Bem
Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

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Publié le 16/03/15 Vu 127 880 fois 15 Par Anthony Bem
Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

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Publié le 05/11/09 Vu 125 784 fois 39 Par Anthony Bem
LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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