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La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

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Publié le 30/05/16 Vu 190 443 fois 21 Par Anthony BEM
Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

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Publié le 13/09/15 Vu 188 882 fois 266 Par Anthony BEM
Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

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Publié le 31/05/16 Vu 184 088 fois 20 Par Anthony BEM
Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

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Publié le 01/02/16 Vu 184 051 fois 108 Par Anthony BEM
La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

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Publié le 15/11/14 Vu 184 027 fois 187 Par Anthony BEM
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 09/11/09 Vu 180 126 fois 18 Par Anthony BEM
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

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Publié le 11/11/11 Vu 175 757 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3).

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Publié le 25/10/12 Vu 174 265 fois 11 Par Anthony BEM
Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès.

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Publié le 17/02/15 Vu 172 123 fois 45 Par Anthony BEM
Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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