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La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

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Publié le 31/05/16 Vu 178 679 fois 20 Par Anthony BEM
Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

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Publié le 15/11/14 Vu 177 610 fois 187 Par Anthony BEM
Héritage : contestation d’une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 13/09/15 Vu 174 339 fois 262 Par Anthony BEM
Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

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Publié le 30/05/16 Vu 173 822 fois 20 Par Anthony BEM
Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

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Publié le 11/11/11 Vu 171 716 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3).

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Publié le 09/11/15 Vu 171 468 fois 32 Par Anthony BEM
La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

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Publié le 09/11/09 Vu 169 137 fois 16 Par Anthony BEM
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

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Publié le 24/11/12 Vu 168 419 fois 42 Par Anthony BEM
La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

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Publié le 25/10/12 Vu 167 453 fois 11 Par Anthony BEM
Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès.

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