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Publié le 28/04/14 Vu 94 746 fois 181 Par Anthony Bem
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

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Publié le 24/08/15 Vu 93 179 fois 18 Par Anthony Bem
Le principe de l’

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

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Publié le 07/04/16 Vu 92 693 fois 38 Par Anthony Bem
Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

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Publié le 21/11/10 Vu 92 388 fois 24 Par Anthony Bem
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

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Publié le 11/03/11 Vu 88 227 fois 6 Par Anthony Bem
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 07/10/12 Vu 87 716 fois 4 Par Anthony Bem
Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

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Publié le 26/12/09 Vu 85 673 fois 0 Par Anthony Bem
LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.

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Publié le 23/08/14 Vu 84 374 fois 26 Par Anthony Bem
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 07/09/15 Vu 84 364 fois 21 Par Anthony Bem
Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

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Publié le 09/11/15 Vu 84 202 fois 25 Par Anthony Bem
La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

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