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Publié le 15/09/11 Vu 127 758 fois 9 Par Anthony BEM
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 15/06/12 Vu 121 661 fois 1 Par Anthony BEM
Demande de désignation d'expert judiciaire avant ou en cours de procès

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.

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Publié le 07/09/15 Vu 114 577 fois 21 Par Anthony BEM
Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

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Publié le 26/08/12 Vu 114 392 fois 3 Par Anthony BEM
Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer affectant une décision de justice

Les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.

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Publié le 14/06/12 Vu 113 514 fois 26 Par Anthony BEM
L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

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Publié le 24/08/15 Vu 111 204 fois 18 Par Anthony BEM
Le principe de l’

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

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Publié le 26/01/15 Vu 111 072 fois 158 Par Anthony BEM
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

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Publié le 28/04/14 Vu 109 699 fois 181 Par Anthony BEM
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

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Publié le 18/06/13 Vu 107 791 fois 62 Par Anthony BEM
Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

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Publié le 26/12/09 Vu 106 841 fois 0 Par Anthony BEM
LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.

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