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Publié le 15/09/11 Vu 110 169 fois 9 Par Anthony Bem
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 21/11/10 Vu 108 321 fois 24 Par Anthony Bem
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

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Publié le 26/08/12 Vu 108 216 fois 3 Par Anthony Bem
Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer affectant une décision de justice

Les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.

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Publié le 26/01/15 Vu 104 355 fois 158 Par Anthony Bem
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

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Publié le 24/08/15 Vu 103 170 fois 18 Par Anthony Bem
Le principe de l’

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

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Publié le 28/04/14 Vu 102 182 fois 181 Par Anthony Bem
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

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Publié le 07/09/15 Vu 99 300 fois 21 Par Anthony Bem
Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

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Publié le 07/10/12 Vu 97 833 fois 4 Par Anthony Bem
Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

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Publié le 11/03/11 Vu 96 268 fois 6 Par Anthony Bem
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 26/12/09 Vu 96 052 fois 0 Par Anthony Bem
LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.

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