La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.
Lire la suiteL'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.
Lire la suiteQu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?
Lire la suiteLes notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.
Lire la suiteLes manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...
Lire la suiteSuite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?
Lire la suiteQuand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Lire la suiteLe cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.
Lire la suiteLe 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).
Lire la suiteLa violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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