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Publié le 11/09/18 Vu 92 535 fois 6 Par Anthony BEM
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 11/08/14 Vu 92 033 fois 54 Par Anthony BEM
L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?

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Publié le 07/10/11 Vu 91 375 fois 2 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 23/08/11 Vu 91 241 fois 7 Par Anthony BEM
Définition et sanctions pénales du faux, de l'usage de faux et de la fausse attestation

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit.

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Publié le 18/11/12 Vu 90 574 fois 3 Par Anthony BEM
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre

Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.

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Publié le 05/01/15 Vu 88 689 fois 17 Par Anthony BEM
Le délit de diffamation publique sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractérise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires.

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Publié le 15/06/13 Vu 87 811 fois 189 Par Anthony BEM
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Bien que fréquemment mises en œuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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Publié le 02/08/10 Vu 86 126 fois 0 Par Anthony BEM
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 07/12/10 Vu 85 119 fois 0 Par Anthony BEM
LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis.

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Publié le 01/08/17 Vu 84 993 fois 69 Par Anthony BEM
Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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