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Publié le 11/08/14 Vu 85 016 fois 52 Par Anthony Bem
L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?

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Publié le 02/08/10 Vu 84 921 fois 0 Par Anthony Bem
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 18/11/12 Vu 84 826 fois 3 Par Anthony Bem
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre

Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.

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Publié le 10/04/11 Vu 84 348 fois 1 Par Anthony Bem
L’atteinte à la présomption d'innocence : définition, moyens de recours et sanctions

La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.

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Publié le 07/10/11 Vu 84 321 fois 2 Par Anthony Bem
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 15/06/13 Vu 83 688 fois 189 Par Anthony Bem
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Bien que fréquemment mises en œuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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Publié le 03/08/15 Vu 80 705 fois 132 Par Anthony Bem
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 07/10/12 Vu 80 551 fois 10 Par Anthony Bem
Les agressions sexuelles et viols  : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

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Publié le 05/01/15 Vu 79 885 fois 17 Par Anthony Bem
Le délit de diffamation publique sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion

La diffamation publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur le réseau internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc … caractérise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur des propos diffamatoires.

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Publié le 03/01/16 Vu 79 523 fois 32 Par Anthony Bem
La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

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