Droit bancaire

Publié le 29/10/16 Vu 13 472 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation du CIC pour cautionnement disproportionné d'un gérant de société (CA Versailles, 27 octobre 2016)

Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

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Publié le 14/10/16 Vu 18 826 fois 1 Par Anthony BEM
L’obligation du banquier d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

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Publié le 29/08/16 Vu 98 666 fois 87 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 25/07/16 Vu 4 680 fois 3 Par Anthony BEM
Cautionnement nul en cas de non conformité de la formule manuscrite de la caution

Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 16/06/16 Vu 9 471 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation

La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 02/06/16 Vu 5 184 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque HSBC pour délit de pratique commerciale trompeuse

Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

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Publié le 26/05/16 Vu 4 486 fois 17 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion

La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?

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Publié le 23/05/16 Vu 4 216 fois 5 Par Anthony BEM
Sanction du taux d’intérêt du contrat de crédit erroné quand il est basé sur une année de 360 jours

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

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Publié le 17/05/16 Vu 7 120 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 28/04/16 Vu 33 303 fois 4 Par Anthony BEM
Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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