Droit bancaire

Publié le 25/11/13 Vu 2 319 fois 0 Par Anthony Bem
Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes du client par la banque fautive

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que le manquement d'une banque à ses obligations dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant permet à son client d'obtenir indemnisation.

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Publié le 25/11/13 Vu 3 226 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a rappelé les obligations incombant au prestataire de services d'investissement à l'égard d’un client et dont la violation engage la responsabilité du prestataire.

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Publié le 21/11/13 Vu 22 226 fois 3 Par Anthony Bem
Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

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Publié le 18/11/13 Vu 4 924 fois 2 Par Anthony Bem
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société

Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).

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Publié le 12/11/13 Vu 3 384 fois 1 Par Anthony Bem
Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

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Publié le 30/10/13 Vu 8 321 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

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Publié le 28/10/13 Vu 3 031 fois 2 Par Anthony Bem
Obligation du banquier: l’évaluation de l’expérience et des objectifs d'investissement de son client

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013, n° 12-18864).

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Publié le 14/10/13 Vu 5 557 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

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Publié le 10/10/13 Vu 8 419 fois 5 Par Anthony Bem
Vice de forme et nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution

Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article L.341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, de sorte qu’est nul l'engagement de la caution qui a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature. (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-13577)

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Publié le 07/10/13 Vu 3 687 fois 0 Par Anthony Bem
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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