Droit du travail

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?

L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?

La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ?

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?