Publié le 08/02/18 Vu 2 181 fois 4 Par Anthony Bem
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/18 Vu 2 120 fois 3 Par Anthony Bem
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

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Publié le 06/02/18 Vu 4 446 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 05/02/18 Vu 1 972 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/18 Vu 6 123 fois 1 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 25/01/18 Vu 3 879 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/18 Vu 2 722 fois 0 Par Anthony Bem
La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

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Publié le 22/01/18 Vu 2 875 fois 0 Par Anthony Bem
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée

Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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Publié le 17/01/18 Vu 1 490 fois 0 Par Anthony Bem
Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/18 Vu 3 187 fois 0 Par Anthony Bem
Caution: la prise en compte de l’endettement global de la caution pour calculer la disproportion

Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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