La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98

Publié le 13/04/2021 Vu 503 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour d'appel de PARIS revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 98.

La Cour d'appel de PARIS revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les table

La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98
INFOGRAPHIE_CA_PARIS.pdf

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 98  relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

En la matière, on rappellera que le législateur a établi différents tableaux listant certaines maladies fréquemment présentées par les salariés et favorisées par leur travail. Ainsi, conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

A cet effet, le tableau n° 98 vise notamment « la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ». Récemment, la Cour de cassation a rappelé la nécessité d’objectiver cette pathologie conformément aux exigences du tableau n° 98, notamment par rapport à l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020, n° 19-13.851).


Dans le cas présent, sur la base d'un certificat médical initial du 30 août 2010 constatant une « lombalgie aigue », un salarié a déclaré auprès de la CPAM cette pathologie. Après instruction, cette dernière a pris en charge au titre de la législation professionnelle et du tableau n° 98 des maladies professionnelles la maladie déclarée.

L’employeur a saisi les juridictions de sécurité sociale en vue d’obtenir l’inopposabilité de cette décision, la condition médicale du tableau n° 98 n’étant pas remplie, selon lui.

La Cour rappelle que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus.

Elle précise également que l'atteint radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur.

Or, elle note que le certificat médical initial est peu précis, ce dernier ne faisant état que d’une « lombalgie aigue ». Elle fait le même constat avec l’avis du médecin conseil de la CPAM qui figure sur le colloque médico-administratif. Celui-ci ne fait mention que d’une lombosciatique, sans référence à l’objectivation d’une hernie discale, ni de l'existence d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante » exigée par le tableau.

Compte tenu de la carence probatoire de la CPAM, la Cour fait droit à la demande d’inopposabilité de l’employeur.

 

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

https://www.labrugere-avocat-lyon.fr/


N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si cet arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.