La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet

Publié le 04/07/2022 Vu 541 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de trajet.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident

La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
INFOGRAPHIE_CA_PARIS.pdf

CA PARIS, 17 juin 2022, RG n° 21/05951 *

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de trajet.


En la matière, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L’accident de trajet n’est pas défini par ce même code. La jurisprudence a, toutefois, précisé que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur (Cass. ass. plén., 5 novembre 1992, n° 89-86.340).

A cet égard, un salarié victime d’un accident à l’issue de sa journée de travail, alors qu’il s’apprêtait à reprendre son véhicule en stationnement sur un parking proche de son lieu de travail, relève de la législation des accidents de trajet (Cass. civ. 2ème, 18 décembre 2014, n° 13-27.538).

La qualification d’un accident du travail ou d’un accident de trajet a son importance tant du côte du salarié que de l’employeur.

Pour le premier, d’un point de vue droit du travail, l’accident du travail à l’origine d’une future inaptitude ouvre droit à une indemnisation plus importante par le doublement de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis en application de l’article L. 1226-14 du code du travail.

Ce qui n’est pas le cas d’un accident du trajet (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-28.869).

Du côté employeur, un accident de trajet n’est pas pris en compte dans le cadre du calcul du taux annuel AT/MP en vertu de l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale.

Après avoir rappelé les textes précités, la Cour d’appel de PARIS note qu'il ressortait de l'enquête diligentée par la CPAM que le salarié était parti de son domicile à 7 heures 30 pour se rendre chez un client pour faire une intervention en sa qualité de technicien après-vente.

Il est, ensuite, parti de chez ce client à 10 heures 30, puis est allé chez un autre client avant de repartir à 16 heures 40 pour retourner à son domicile. C'est sur le chemin du retour qu'il a malheureusement été retrouvé en arrêt d'urgence avant que son décès ne soit constaté par les secours.

La Cour rappelle, ensuite, les stipulations du contrat de travail précisant que la journée de travail commence au départ du domicile et se termine chez le dernier client.

Ainsi, selon elle, le salarié n'était plus en cours d'exécution de sa mission qui a pris fin lorsqu'il a quitté le dernier client à 16 heures 40 et qu'il n'était pas rémunéré pour son temps de retour à son domicile, peu important qu'il rentrait à son domicile avec le véhicule de société et avait entre-temps fait le plein d'essence avec la carte de la société.

Dès lors que le salarié n'était plus en mission pour son employeur à partir de la fin de son intervention chez le dernier client, son parcours pour se rendre du siège de ce client à son domicile, au cours duquel est survenu l'accident et son décès, ne peut être considéré comme protégé au titre d'un accident du travail mais seulement comme un accident de trajet.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

https://www.labrugere-avocat-lyon.fr/


N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Blog de Maître Florent LABRUGERE

Bienvenue sur le blog de Blog de Maître Florent LABRUGERE

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles