Publié le 14/05/2015, vu 2390 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 16 septembre 2014 concernant les conditions d’ouverture d’une procédure collective en cas de changement de mode d’exercice de l’activité. (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147).

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Publié le 14/05/2015, vu 2215 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).

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Publié le 14/05/2015, vu 5681 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale a rendu deux arrêts le 11 juin 2014 affirmant que le créancier hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mais est primé par l’AGS dont les créances sont réputées antérieurs. (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112).

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Publié le 11/05/2015, vu 1680 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réunie en Chambre Commerciale a rendu un arrêt relatif aux actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements. (Arrêt n° 1124 du 16 décembre 2014 (13-25.765) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique).

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Publié le 11/05/2015, vu 2163 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

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Publié le 08/05/2015, vu 9238 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance »
Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».

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Publié le 07/05/2015, vu 10052 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

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Publié le 07/05/2015, vu 1436 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 06/05/2015, vu 2070 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

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Publié le 05/05/2015, vu 14995 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 04/05/2015, vu 1944 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 9 avril 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les caractéristiques d’une offre de reclassement qu’un employeur peut proposer à ses employés. (Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360).

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Publié le 04/05/2015, vu 1800 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l’employeur et ses obligations.

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Publié le 04/05/2015, vu 2683 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).

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Publié le 03/05/2015, vu 2684 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

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Publié le 03/05/2015, vu 2062 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques

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Publié le 03/05/2015, vu 1386 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

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Publié le 03/05/2015, vu 4159 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

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Publié le 03/05/2015, vu 3867 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

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Publié le 03/05/2015, vu 1992 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).

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Publié le 03/05/2015, vu 2462 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/2015, vu 3389 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 28/04/2015, vu 7762 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant.

D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.

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Publié le 28/04/2015, vu 1189 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés.

L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.

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Publié le 27/04/2015, vu 2255 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

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Publié le 27/04/2015, vu 1605 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée.
Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

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