Publié le 07/05/2015, vu 1319 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

Lire la suite ...
Publié le 06/05/2015, vu 1910 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

Lire la suite ...
Publié le 05/05/2015, vu 13471 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

Lire la suite ...
Publié le 04/05/2015, vu 1703 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 9 avril 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les caractéristiques d’une offre de reclassement qu’un employeur peut proposer à ses employés. (Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360).

Lire la suite ...
Publié le 04/05/2015, vu 1632 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l’employeur et ses obligations.

Lire la suite ...
Publié le 04/05/2015, vu 2530 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 2499 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1886 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1266 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 3701 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 3446 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1802 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 2174 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 3163 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 6925 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant.

D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 1123 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés.

L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 2081 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 1523 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée.
Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 2150 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 14592 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 7356 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 1977 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 2780 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense.

Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 8326 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés.
Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2015, vu 4982 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]