Articles Récents

Publié le 28/09/16 Vu 5 960 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

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Publié le 23/09/16 Vu 7 898 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

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Publié le 23/09/16 Vu 2 306 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les risques juridiques inhérents à une cession de droits sociaux.

Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/16 Vu 7 742 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Droit de vote et indivision.

Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 22/09/16 Vu 1 761 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ordre du jour obligatoire d’une assemblée générale de copropriété.

La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments. Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

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Publié le 21/09/16 Vu 2 440 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le changement de destination des locaux loués prévue par le bail.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

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Publié le 20/09/16 Vu 4 257 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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Publié le 20/09/16 Vu 2 467 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et l’exception à l’absence de droi

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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Publié le 16/09/16 Vu 5 441 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP.

Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

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Publié le 16/09/16 Vu 11 269 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Abus de majorité et copropriété

Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais il arrive que la majorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques

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