Publié le 04/05/2015, vu 2380 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 2294 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1725 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1166 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 3387 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 2980 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1652 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 1992 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

Lire la suite ...
Publié le 03/05/2015, vu 2894 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 6274 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant.

D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2015, vu 1044 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés.

L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 1930 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 1436 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée.
Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

Lire la suite ...
Publié le 27/04/2015, vu 1999 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 13274 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 6771 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 1754 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 2622 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense.

Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2015, vu 7250 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés.
Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2015, vu 4496 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2015, vu 2789 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er).

Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2015, vu 35875 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI.

Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2015, vu 5801 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription.


Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2015, vu 1539 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque des particuliers ou des professionnels demandent un crédit immobilier, il leur est possible, sauf rares exceptions, de souscrire une assurance décès-invalidité afin de garantir le remboursement des sommes restant dues à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidités des emprunteurs.

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2015, vu 14656 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]