Accident de la route à l'étranger: attention à la loi applicable

Publié le 17/02/2021 Vu 476 fois 0
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La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.

La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen

Accident de la route à l'étranger: attention à la loi applicable

Ainsi que nous l'avions déjà abordé sur ce blog, la recherche de la loi applicable peut s'avérer délicate lorsqu’un accident de la circulation survient à l’étranger et que plusieurs véhicules immatriculés dans divers Etats sont impliqués ou que les conducteurs sont de nationalités différentes.

Dans l'affaire commentée, un cycliste de nationalité australienne résident à Monaco est renversé et sérieusement blessé, alors qu'il était en Italie, par un véhicule immatriculé et assuré en France. Il décide alors d'assigner en référé la conductrice française et son assureur. Pour faire droit à la demande d'expertise et de provision du cycliste blessé, la cour d'appel avait retenu l'application de la loi française au vu du règlement dit Rome II (règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007).

Or, la cour de cassation casse cette décision (Cass. Civ. 1, 18 novembre 2020, n°19-17924). 

Pour la haute juridiction, le règlement Rome II n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles. Elle en déduit que la cour d'appel aurait dû faire application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière.

Cette convention doit en effet primer sur le règlement Rome II.

La décision de la cour de cassation, publiée au bulletin, s'inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence, puisqu'elle avait rendu une décision similaire, cette fois-ci pour un accident survenu en Espagne en faisant prévaloir cette même convention de La Haye sur le règlement Rome II (voir notamment notre billet: https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/accident-route-etranger-recherche-applicable-15328.htm). 

V.A.

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