Adoption de la directive PNR

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 918 fois 0

Actualité : Le Parlement Européen vient d’adopter la nouvelle directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers.

Adoption de la directive PNR

Le Parlement Européen vient d’adopter la nouvelle directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers dites « PNR » dans l’Union Européenne.

Les Etats membres auront deux ans pour transposer cette directive une fois qu’elle sera publiée.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la prévention et la détection d’infractions pénales graves (terrorisme, trafics, …) mais aussi dans le cadre d’enquêtes et de poursuites dans ces domaines.

La directive a notamment pour objet de contraindre les compagnies aériennes à fournir aux autorités nationales, les données des passagers pour tous les vols au départ d'un pays tiers vers l'UE et inversement. Il sera possible toutefois aux Etats membres de prévoir la transmission des données PNR aussi pour les vols intra-communautaires.

Elle précise donc les conditions de transmission aux Etats membres des données PNR par les compagnies aériennes et donne un cadre juridique pour le traitement de ces mêmes données par les autorités nationales.

En savoir plus :
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160407IPR21775/Le-Parlement-en-faveur-de-la-directive-europ%C3%A9enne-sur-les-PNR

V.A.

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