Enquête pour le compte d’un assureur et vie privée

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 696 fois 0

Indemnisation du préjudice corporel. Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.

Enquête pour le compte d’un assureur et vie privée

Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle les principes dégagés lorsqu'un assureur entend faire valoir en justice un rapport d'enquête relatif à son assuré.

Retrouver le billet sur le droit au respect à la vie privée de l'assuré victime d'un accident, en suivant le lien ci-après:

http://va-avocat.fr/enquete-pour-le-compte-dun-assureur-et-vie-privee/

V.A.

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