Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 2 390 fois 0

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages

Dans une décision rendue le 11 mars 2017, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agences de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour.

Cet arrêté avait été adopté rapidement à la suite d’une décision de la CJUE estimant que les modalités de fixation de la garantie financière ne préservaient pas suffisamment les intérêts des consommateurs en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. La garantie financière est en effet calculée, notamment d’après un pourcentage du volume d’affaires réalisé sur la vente de forfaits touristiques. Il avait alors été décidé de doubler ce pourcentage (passant de 10% à 20%).

Rappelons qu’un décret avait également été adopté près d’une année après cet arrêté (Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 – voir notre billet à ce sujet : https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/nouvelle-garantie-financiere-18696.htm) pour pallier aux imperfections de l’arrêté et se mettre en conformité avec les prescriptions européennes en la matière, sans pour autant remettre en cause ce pourcentage. 

Le Conseil d’Etat a ici suivi l’argumentation des agences de voyages requérantes selon laquelle le nouveau taux était disproportionné et ne tenait pas compte de la situation de chaque opérateur.
Il a alors estimé dans la décision examinée que le doublement du pourcentage sus-mentionné n’était pas justifié et qu’il convenait d’annuler les dispositions prévoyant le doublement de ce taux. Il en résulte que l’ancien taux de 10% s’applique de nouveau…

Il ne faisait aucun doute qu’un simple doublement du taux ne permettait pas de prendre en compte les situations très différentes de chaque opérateur mais surtout, en tant que tel, ce dispositif ne répondait pas aux dispositions européennes, rappelées par la CJUE, visant à la protection du consommateur de voyage et à le garantir en cas d’insolvabilité d’une agence ou d’un opérateur de voyages.


 ►  Retrouvez la décision du Conseil d’Etat: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230326&fastReqId=183485439&fastPos=1

V.A.

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