De nouveaux documents pour les autocaristes

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 1 748 fois 0

Le Règlement UE n°361/2014 met à jour les modèles de formulaires requis pour les transports internationaux de voyageurs par autocar et par autobus.

De nouveaux documents pour les autocaristes

Un nouveau règlement a été récemment adopté relatif à l’activité des autocaristes assurant le transport international des voyageurs. Il s’agit du Règlement (UE) n°361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, abrogeant le règlement (CE) n 2121/98 de la Commission.

Ce règlement détaille les nouveaux documents (feuilles de route pour les services occasionnels, demandes d’autorisation pour les services réguliers, autorisations et attestations) qui sont désormais requis des sociétés de transport de voyageurs par autocars et autobus et présente en annexe l’ensemble des modèles de ces documents.

Ce règlement est entré en vigueur le 30 avril 2014. Néanmoins, il est expressément prévu à titre transitoire (article 11) que les documents actuels (conformes au règlement n°2121/98) encore en stock peuvent être valablement utilisés jusqu’au 31 décembre 2015. Les Etats membres doivent y veiller. Après cette date, les sociétés de transport de voyageurs par autocars et autobus devront impérativement utiliser les nouveaux modèles. Il est également prévu que les autorisations et attestations établies antérieurement à l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Le règlement n°2121/98 est par ailleurs abrogé.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.