Qui est responsable en cas de retard sur un vol en code-share?

Publié le Modifié le 27/09/2019 Par Maître Valérie Augros Vu 202 fois 0

En cas de vol avec correspondance en code-share, le recours indemnitaire peut être formé contre le transporteur communautaire qui a assuré le premier vol, même s'il n'est pas à l'origine du retard.

Qui est responsable en cas de retard sur un vol en code-share?

Dans arrêt en date du 11 juillet 2019 (CJUE, 11 juillet 2019, C-502/18, CS e.a. c/ Ceske Aerolinie a.s.) la CJUE a rendu une décision importante quant à la charge de l'indemnité forfaitaire lorsque plusieurs compagnies aériennes assurent divers segments de vol dans le cadre d'un même contrat de transport et en vertu d'un accord de code-share.

Il a été décidé que la compagnie aérienne communautaire qui a opéré le premier segment de vol était responsable du règlement de l'indemnité vis à vis du passager, même si le retard est survenu au cours du second vol effectué par une autre compagnie.

Retrouvez le commentaire de cette décision:

  • Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° GPL359m8, p. 20

 

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