Transport par autocar : obligation de résultat

Publié le Par Maître Valérie Augros Vu 4 030 fois 0

L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).

Transport par autocar : obligation de résultat

La haute juridiction confirme que le transporteur par autobus/autocar est bien tenu d’une obligation de sécurité de résultat au profit des passagers transportés également à l’égard des bagages transportés en soute.

***

Dans cette affaire (Civ. 1ère 9 juillet 2015 n°14-13423), une association culturelle qui organisait un voyage scolaire avait confié le transport par autobus à une entreprise. Au cours du trajet, un incendie a pris naissance à l’arrière de l’autobus, causant la destruction des bagages placés dans la soute.

L’association (et son assureur) qui avait indemnisé les voyageurs victimes exerçait alors un recours subrogatoire à l’encontre du transporteur. Les juridictions de première instance firent droit à cette demande. Dans son pourvoi, le transporteur indiquait notamment qu’aucune faute n’avait été établie à son encontre.

Or, sans surprise, la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et l'entreprise de transport, cette dernière est tenue d’une obligation de sécurité de résultat, en sorte qu’il n’est nul besoin de rechercher une quelconque faute du transporteur.

De plus, aucune cause exonératoire (force majeure) n’avait été reconnue en l’espèce.

L’entreprise de transport par autocar a donc été condamnée à indemniser les pertes subies dans l’incendie.

V.A.

►  Pour retrouver l’arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030871478&fastReqId=1916016915&fastPos=1

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.