Juillet 2022

Publié le 28/07/22 Vu 2 667 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Parc aquatique: une obligation de sécurité de résultat

En l'absence de tout rôle actif, le client qui emprunte une rivière artificielle doit être indemnisé en cas de dommage.

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