Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Jurisprudence
Seules les prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire hors forfait.
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L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.
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La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.
Lire la suiteLE DÉPART A L’ÉTRANGER D'UN PARENT PEUT-IL JUSTIFIER LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE CHEZ L’AUTRE PARENT ?
En cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.
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La Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.
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Le règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par Minnie le 09/07/2026 à 13:49
Bonjour Maitre,je vous remercie pour cet article bien documenté. Nous avons fait une donation ...
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Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
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Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...