Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Loi Badinter

Publié le 25/07/25 Vu 61 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ACCCIDENT DE LA CIRCULATION : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE FAIRE UNE OFFRE D’INDEMNISATION À LA VICTIME

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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