Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

Publié le Modifié le 11/07/2022 Vu 15 358 fois 2
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La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une

PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

QU’EST-CE QUE LA PERTE DE CHANCE ?

C’est le préjudice qui est réparable à partir du moment où il existe une probabilité qu’un événement ait profité à une partie.

A l'origine, les juges n'acceptaient d'indemniser la chance perdue qu'à la condition  que la réalisation de cet évènement n'était pas simplement hypothétique mais réelle et sérieuse. Désormais, la réunion de ces deux caractères n'est plus nécessaire pour que la perte de chance puisse être réparée. 

Dès lors que la la perte de chance est caractérisée, elle ouvre droit à réparation sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux. 

A NOTER : toute perte de chance est indemnisable même si elle faible voire minime.

Pour que la perte de chance soit reconnue et réparable, il suffit de démontrer la disparition actuelle d’une éventualité favorable. Cette privation peut porter sur la survenance raisonnable d’un événement positif ou, au contraire, sur la non-survenance d’un événement négatif.

COMMENT EST INDEMNISÉE LA PERTE DE CHANCE ?

L’indemnisation de la perte de chance ne doit pas se confondre avec le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l'événement favorable. 

La perte de chance suppose par définition un aléa. La réalisation de l’événement n’est jamais sûre à 100 %. L’indemnisation de la perte de chance ne peut jamais être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, puisque l’objet de la réparation n’est pas la privation d’un avantage mais la seule perte d’une chance d’avoir pu l’obtenir

Pour la cour de cassation, le montant de la réparation dépend des chances de succès qu'avait la victime d’obtenir l’avantage escompté; cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Plus la probabilité de réalisation de l’événement est importante, plus l’indemnisation est élevée. 

Les juges procèdent ainsi en deux temps :

1. Ils déterminent l’évaluation de l’entier préjudice subi.

2. Ils déterminent la fraction du total de ce préjudice, plus ou moins importante selon la probabilité de sa réalisation, qui découle de la perte de chance.

Les situations dans lesquelles la perte de chance peut être invoquée sont multiples :

  • Le non-respect de l’obligation d’information par le banquier en matière de souscription d’assurance d’un prêt. 
  • La non-réalisation d’un engagement contractuel : par exemple, un agent immobilier qui ne lance pas une procédure de déplafonnement de bail commercial doit indemniser le bailleur de la perte de chance d’obtenir ce déplafonnement. 
  • Le défaut d’information du notaire qui prive le vendeur de se prévaloir de la caducité d’un compromis de vente et d’éviter une procédure en vente forcée qui a immobilisé son bien pendant plusieurs années. 
  • La faute du médecin entraînant la perte de chance de guérison ou de survie du patient.
  • L'accident qui met fin à l'espoir de participer aux jeux olympiques (voir mon article ici

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

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1 Publié par Alain perez
02/03/2023 13:54

Bonjour j'ai été victime d'une erreur médicale de 2001 à 2003 ( fracture du scaphoide et atteinte du nerfs cubital) en 2010 j'ai consulté un avocat qui a fait un référé devant le tribunal administratif en février 2015 le juge du tribunal administratif à fait une ordonnance afin de désigner un expert. En juin 2015 j'ai passé une expertise qui reconnaît l'erreur médicale au minimum mais mon avocat n'a plus fait de procédure d'indemnisation en 2019 la SHAM m'a proposé 2000€ pour solde de tout compte alors que je suis handicapé à vie. En avril 2019 Mon avocat m'a dit de ne pas en tenir compte car sa procédure dindemnisation est en cours il m'a répété ça de 2015 jusqu'à En mai 2021 il m'a menti pendant des années. voyant la lenteur du dossier et sur conseils de juriste fin mai 2021 je me suis rendu au tribunal administratif le greffier m'a informé que le dossier c/hôpital est clôturé. J'ai fait un recours auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats qui au vue des preuves des fautes de l'avocat à accepté de transmettre mon dossier à la SCB l'assurance des avocats. En septembre 2021 j'ai telephoné à la SHAM qui m'a informé que mon avocat les à contacté en décembre 2020 ( pas en passant par le référé) en expliquant que après concertation avec moi je refuse les 2000€ mais que 3000€ me conviendrais ( alors que cela est totalement faux surtout qu'il m'a chiffré mon dédommagement à 70000€ de vive voix ) qu'il précise que cette proposition n'engage que moi.
Juristes et avocats m'ont informé qu'il y a prescription et que je peux encaisser les 2000€ de la SHAM puisque monsieur le bâtonnier a reconnu les fautes de l'avocat.
Fin 2022 comme je suis en invalidité j'ai encaissé les 2000€ que la SHAM m'a proposé car je suis en invalidité suite à cette erreur médicale et je perçois même pas 900€/ mois.
Je voudrais savoir si il y a prescription ( comme me l'ont confirmé avocats et juristes).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.


2 Publié par loutfo
15/01/2024 14:19

Bonjour
j'avais dernièrement une préjudice du voisinage qui a porté plainte auprès du procureure général en m'accusant de mes tuiles de ma nouvelle extension n'est pas en norme; l'extension de ma cuisine d'été est non déclaré que ma piscine n'est pas construite à sa place et que nous faisons du bruit exprès pour l'embêter.
il y a une ordonnance de la juge qui déboute tout ses dits.
Moi en contre partie je veux demander des dommage et intérêt par le biaie de perte de chance parce que l'argent que j'ai perdu dans cette affaire est pour acheter un ballon thermodynamique pour me chauffer. Est-ce que j'ai une chance de gagner par quelque chose par "la perte de chance"
Bien cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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