PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

Publié le Modifié le 11/07/2022 Vu 1 200 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une

PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

QU’EST-CE QUE LA PERTE DE CHANCE ?

C’est le préjudice qui est réparable à partir du moment où il existe une probabilité qu’un événement ait profité à une partie.

A l'origine, les juges n'acceptaient d'indemniser la chance perdue qu'à la condition  que la réalisation de cet évènement n'était pas simplement hypothétique mais réelle et sérieuse. Désormais, la réunion de ces deux caractères n'est plus nécessaire pour que la perte de chance puisse être réparée. 

Dès lors que la la perte de chance est caractérisée, elle ouvre droit à réparation sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux. 

A NOTER : toute perte de chance est indemnisable même si elle faible voire minime.

Pour que la perte de chance soit reconnue et réparable, il suffit de démontrer la disparition actuelle d’une éventualité favorable. Cette privation peut porter sur la survenance raisonnable d’un événement positif ou, au contraire, sur la non-survenance d’un événement négatif.

COMMENT EST INDEMNISÉE LA PERTE DE CHANCE ?

L’indemnisation de la perte de chance ne doit pas se confondre avec le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l'événement favorable. 

La perte de chance suppose par définition un aléa. La réalisation de l’événement n’est jamais sûre à 100 %. L’indemnisation de la perte de chance ne peut jamais être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, puisque l’objet de la réparation n’est pas la privation d’un avantage mais la seule perte d’une chance d’avoir pu l’obtenir

Pour la cour de cassation, le montant de la réparation dépend des chances de succès qu'avait la victime d’obtenir l’avantage escompté; cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Plus la probabilité de réalisation de l’événement est importante, plus l’indemnisation est élevée. 

Les juges procèdent ainsi en deux temps :

1. Ils déterminent l’évaluation de l’entier préjudice subi.

2. Ils déterminent la fraction du total de ce préjudice, plus ou moins importante selon la probabilité de sa réalisation, qui découle de la perte de chance.

Les situations dans lesquelles la perte de chance peut être invoquée sont multiples :

  • Le non-respect de l’obligation d’information par le banquier en matière de souscription d’assurance d’un prêt. 
  • La non-réalisation d’un engagement contractuel : par exemple, un agent immobilier qui ne lance pas une procédure de déplafonnement de bail commercial doit indemniser le bailleur de la perte de chance d’obtenir ce déplafonnement. 
  • Le défaut d’information du notaire qui prive le vendeur de se prévaloir de la caducité d’un compromis de vente et d’éviter une procédure en vente forcée qui a immobilisé son bien pendant plusieurs années. 
  • La faute du médecin entraînant la perte de chance de guérison ou de survie du patient.
  • L'accident qui met fin à l'espoir de participer aux jeux olympiques (voir mon article ici

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Thèmes de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles