Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BOTTES

PEUT-ON DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN VISIOCONFÉRENCE ?

Publié le 19/11/2022 Vu 91 fois 0
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La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avo

PEUT-ON DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN VISIOCONFÉRENCE ?

La signature en visioconférence est donc impossible. 

Les dispositions légales sont très claires à ce sujet. 

L’article 1145-1 du Code de procédure civile relatif aux modalités de signature du divorce par consentement mutuel prévoit que : 

« La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ».

De même, l’article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat précise que :

« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée (…) est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ». 

Ainsi, le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présence physique des deux époux et les deux avocats signataires. 

Il n’est pas autorisé que l’un des époux signe la convention avec son avocat puis le fasse suivre à l’autre avocat pour signature du conjoint. 

Les avocats ne peuvent pas non plus se faire substituer par un confrère en cas d’indisponibilité et ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice. 

Seul le rendez-vous en présentiel réunissant les deux époux et les deux avocats est légal. 

Vous pouvez choisir un avocat d’un barreau qui n’est pas celui du lieu de votre résidence et préparer le divorce en ligne. Mais pour la signature, vous devrez vous déplacer afin de vous retrouver avec votre conjoint et les avocats au même endroit et en même temps.  

A SAVOIR : Le recours à la signature électronique ne veut pas dire que les époux et les avocats ne se réunissent pas ensemble physiquement pour le rendez-vous de signature.

IMPORTANT : Toute offre de signature de la convention de divorce par visioconférence est donc illégale. Une convention de divorce signée à distance est nulle et sans effet juridique. Si tel était le cas, les époux seraient toujours mariés sans le savoir avec les graves conséquences qu’il peut en résulter tant sur le plan personnel que patrimonial. 

Le cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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