Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Juillet 2025

Publié le 02/07/25 Vu 83 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON SAISIR LES BIENS COMMUNS D’UN COUPLE POUR LA DETTE D’UN SEUL ÉPOUX ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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