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COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ?

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

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Publié le 22/02/23 Vu 2 067 fois 0 Par Murielle Cahen
Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ((jeton non fongible)) ?

L’arrivée sur le marché de l’art d’œuvres entièrement dématérialisées renouvelle la question. L’œuvre étant duplicable à l’infini, son appréhension par le droit de suite ne va pas de soi.

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Publié le 23/11/23 Vu 2 047 fois 0 Par Murielle Cahen
PLATEFORMES D'AVIS EN LIGNE : ENTRE EVALUATION CONSTRUCTIVE ET DENIGREMENT.

Avec l'avènement des plateformes numériques, il est devenu plus facile que jamais de partager des avis sur différents produits, services et expériences

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Publié le 08/12/23 Vu 2 037 fois 0 Par Murielle Cahen
TRANSMISSION DES DROITS   ATTACHES AU BREVET

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets

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Publié le 24/03/25 Vu 1 994 fois 0 Par Murielle Cahen
Nouvel arrêt sur l’abattement fiscal pour personnes handicapées

La cour d’appel de Rouen (arrêt du 7 mars 2024, n° 21/04185) a examiné un litige fiscal révélateur des ambiguïtés inhérentes à l’application de l’article 779-II du CGI.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 992 fois 0 Par Murielle Cahen
VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

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Publié le 18/09/19 Vu 1 987 fois 0 Par Murielle Cahen
DERNIÈRES VOLONTÉS ET ASSURANCE-VIE

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut .

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Publié le 21/03/25 Vu 1 981 fois 0 Par Murielle Cahen
Les messages haineux en ligne

L'ère numérique a engendré une révolution sans précédent dans nos modes de communication, rendant la diffusion d'informations instantanée et accessible à un large public.

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Publié le 10/12/21 Vu 1 974 fois 0 Par Murielle Cahen
QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

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Publié le 15/04/20 Vu 1 965 fois 0 Par Murielle Cahen
ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

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