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Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

La levée du secret professionnel des notaires en droit français est un sujet qui suscite de vifs débats et interrogations au sein de la société et de la communauté juridique.

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

Avec l'avènement des plateformes numériques, il est devenu plus facile que jamais de partager des avis sur différents produits, services et expériences

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.

Le recours de l'héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d'héritage.

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain

Lors d'une succession, la loi garantit la protection des héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à des tiers.