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LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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Publié le 15/04/20 Vu 1 948 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

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Publié le 21/03/25 Vu 1 942 fois 0 Par Murielle Cahen
La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques

La France se trouve à un carrefour décisif concernant la balance entre la sécurité nationale et la préservation des libertés fondamentales, avec l'examen de la proposition de loi « Narcotrafic » au Parlement

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Publié le 12/12/23 Vu 1 939 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit de préemption et de substitution de la part indivise

L’article 815-15 du Code civil prévoit qu’en cas d’adjudication de droits indivis, le ou les autres indivisaires pourront se faire substituer à l’acquéreur d’origine

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Publié le 28/01/21 Vu 1 934 fois 0 Par Murielle Cahen
 CYBERCRIMINALITE ET  DROIT DES SUCCESSIONS

Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique.

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Publié le 12/12/23 Vu 1 929 fois 0 Par Murielle Cahen
Le certificat successoral européen

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Publié le 18/09/19 Vu 1 920 fois 0 Par Murielle Cahen
UN HERITIER DOIT-IL RAPPPORTER A LA SUCCESSION DE SON AUTEUR LES DONATIONS RECUES PAR SES PROPRES ENFANTS ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.

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Publié le 27/11/24 Vu 1 912 fois 0 Par Murielle Cahen
Smart Contracts et risques juridiques

Les smart contracts offrent un potentiel révolutionnaire en transformant la manière dont les transactions numériques sont effectuées.

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Publié le 13/05/21 Vu 1 892 fois 0 Par Murielle Cahen
 BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain

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Publié le 22/02/23 Vu 1 887 fois 0 Par Murielle Cahen
Incitation à la haine raciale

Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale.

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