Publié le 01/05/2009, vu 425401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s''introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu''il existe des failles de sécurité, au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Les « crachers » sont par définition dangereux puisque animés d’une intention de nuire évidente (vol etc.), tandis que les autres peuvent être simplement poussés par la curiosité ou la volonté d’enquêter dans le but d’

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Publié le 06/03/2014, vu 41327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties. Dès lors, existe-t-il des cas particuliers où la modification unilatérale des conditions d’un contrat est possible par une partie contractante ?

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Publié le 01/10/2014, vu 24652 fois, Auteur : Murielle Cahen
L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

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Publié le 03/09/2010, vu 17942 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

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Publié le 06/03/2014, vu 17935 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Il est courant, dans les relations d’affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence de la situation, il arrive que ne soit pas respectées les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la cessation de la relation contractuelle concernée. Ainsi, la rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ?

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Publié le 13/06/2013, vu 11845 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le nom patronymique, ou nom de famille, est pour un auteur ou un artiste un élément important d’identification de son œuvre. A ce titre, le droit de la propriété intellectuelle lui confère un certain niveau de protection que la jurisprudence est venue circonscrire dans des limites strictes. Par son arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé en ce sens que cette protection du nom patronymique en France, s’appliquant essentiellement à l’artiste est son œuvre, était conditionnée.

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Publié le 12/05/2009, vu 11509 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le contrat de maintenance informatique a pour objet l’entretien du matériel informatique du client par le mainteneur. Le terme de maintenance est ainsi défini : « action de maintenir en état de fonctionner un appareillage complexe » tel qu’un parc informatique.

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Publié le 05/10/2010, vu 10829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

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Publié le 02/12/2010, vu 10544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La clause de confidentialité, à ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l’espace, est celle par laquelle l’entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre.

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Publié le 03/07/2009, vu 10356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

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Publié le 01/10/2014, vu 9659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation.

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Publié le 21/04/2012, vu 9078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Quelles formes de travail à distance la notion de télétravail recouvre-t-elle ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre actuelles du télétravail ? En quoi le silence du Code du travail en la matière constitue-il un facteur d’insécurité juridique ? Quel est l’apport de la proposition de loi du 28 juillet 2011 pour les employés et les employeurs ?

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Publié le 09/12/2009, vu 8380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
D’après une enquête du Credoc – Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d’une usurpation d’identité un chiffre plus important que les cambriolages à domicile (150 000 ) et que les vols d’automobiles (130 000 ) .

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Publié le 05/01/2011, vu 8240 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

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Publié le 07/10/2009, vu 8080 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.

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Publié le 06/01/2010, vu 7589 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HADLE) s’est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise.

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Publié le 17/04/2015, vu 7517 fois, Auteur : Murielle Cahen
Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles vont connaître un alourdissement significatif de leurs sanctions pécuniaires. En effet, le 26 novembre 2014, la directive 2014/104 améliore considérablement l’action en dommages et intérêts afin de permettre aux citoyens européens de disposer de recours effectifs en vue de la réparation de préjudice résultant d’infractions au droit de la concurrence.

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Publié le 02/12/2010, vu 7369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

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Publié le 03/03/2011, vu 6746 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Quelle a été l’influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ?

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Publié le 21/04/2012, vu 6713 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

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Publié le 12/09/2013, vu 6667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique) et des éléments corporels (matériel ou outillage marchandises). Le fonds de commerce apparaît finalement comme un bien composé de divers éléments unis par une même affectation qui est le développeme

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Publié le 05/01/2011, vu 6371 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

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Publié le 17/04/2015, vu 6209 fois, Auteur : Murielle Cahen
La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen, le règlement eIDAS, le 23 juillet dernier, permet de faire la lumière sur ce procédé qui subi une évolution constant depuis plus de 10 ans.

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Publié le 23/02/2016, vu 6154 fois, Auteur : Murielle Cahen
Le responsable de la communication est responsable de la ligne éditoriale d’un média. Un lourde responsabilité pénale pèse sur ses épaules en cas de délit de communication. Il représente l’actionnaire. Son rôle a dû être précisé avec le développement des nouvelles technologies qui permettent de nouvelles formes d’expression. La Cour de cassation s’ est récemment prononcée sur le régime de la responsabilité du directeur de la publication en cas d’externalisation d’un service de modération sur un espace de contribution personnelle en ligne.

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Publié le 06/03/2014, vu 6144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des se

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