Derniers articles

Publié le 19/01/18 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

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Publié le 18/03/21 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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Publié le 20/03/15 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal d'une chambre d'hôtes

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.

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Publié le 27/10/15 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP).

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Publié le 12/01/16 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

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Publié le 07/10/16 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cotisations RSI d’un gérant de SARL ne peuvent pas bénéficier d’un plan de surendettement

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

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Publié le 14/09/17 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 01/09/20 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

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Publié le 10/10/16 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement solidaire et limite de l’engagement de caution

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

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Publié le 17/02/17 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de facturer à la caution les frais d'information annuelle de la caution

Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).

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