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La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.

A partir du 1er janvier 2019, les actuels régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco vont fusionner. Que l’on soit cadre ou non cadre donc, tout le monde cotisera au même régime et aux mêmes taux.

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.