Derniers articles

Publié le 18/09/17 Vu 1 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle: l’employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens

La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

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Publié le 04/12/17 Vu 1 252 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponse

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

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Publié le 15/05/17 Vu 1 252 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

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Publié le 27/04/16 Vu 1 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : comment garantir le paiement du loyer ?

Pour garantir le paiement du loyer et des charges, le propriétaire peut, en plus du dépôt de garantie, demander à ce qu'une personne cautionne le paiement du loyer.

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Publié le 23/06/16 Vu 1 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contester une saisie sur rémunération

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

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Publié le 19/01/17 Vu 1 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse des cotisations pour les bas revenus des auto-entrepreneurs

À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

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Publié le 17/01/18 Vu 1 251 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

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Publié le 14/03/17 Vu 1 250 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse et remboursement des allocations chômage

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes condamnera l’employeur au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

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Publié le 21/07/20 Vu 1 249 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Versement d’une prime : qui l’aura ?

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.

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