Derniers articles

Publié le 11/01/16 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

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Publié le 14/09/17 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).

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Publié le 01/09/20 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

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Publié le 18/03/21 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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Publié le 20/03/15 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal d'une chambre d'hôtes

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.

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Publié le 12/01/16 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

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Publié le 07/10/16 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cotisations RSI d’un gérant de SARL ne peuvent pas bénéficier d’un plan de surendettement

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

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Publié le 17/02/17 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de facturer à la caution les frais d'information annuelle de la caution

Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).

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Publié le 14/09/17 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 07/09/20 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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