Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.
Lire la suiteLes retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).
Lire la suiteUn dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.
Lire la suiteLa cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.
Lire la suiteDivers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.
Lire la suiteLa vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.
Lire la suiteLa Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.
Lire la suiteTout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).
Lire la suiteLe gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.
Lire la suiteUn arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations