Derniers articles

Publié le 27/04/15 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité compensatrice de préavis

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.

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Publié le 11/03/20 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Publié le 30/01/25 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Mise à jour du guide Organiser une buvette 2025

L'ouverture d'une buvette nécessite de respecter un certain nombre de formalités et de respecter une règlementation contraignante, notamment lorsque l'association compte servir des boissons alcoolisées.

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Publié le 20/07/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

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Publié le 09/12/20 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

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Publié le 31/01/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de recouvrement des petites créances par huissier

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.

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Publié le 28/10/20 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

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Publié le 23/06/16 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contester une saisie sur rémunération

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

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Publié le 23/04/20 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en justice : la nécessaire validité de l’agrément des associations

L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).

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