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À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP).

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).