Derniers articles

Publié le 11/05/16 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure de référé-provision

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

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Publié le 04/07/17 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De nouvelles mesures pour l'indemnisation des auto-entrepreneurs en janvier 2018

S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.

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Publié le 14/12/17 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La fin du RSI : les risques

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

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Publié le 13/03/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

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Publié le 17/03/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

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Publié le 08/11/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taille de l’espace de travail : quelles obligations pour l’employeur ?

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

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Publié le 12/02/20 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

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Publié le 12/03/21 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

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Publié le 06/04/16 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

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Publié le 10/03/17 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement des seuils de la franchise de TVA en Outre-mer

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

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