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Publié le 12/02/20 Vu 1 192 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

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Publié le 16/01/23 Vu 1 191 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

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Publié le 12/04/16 Vu 1 191 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal de l'EURL : particularités

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

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Publié le 13/07/17 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire

Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est consenti pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 octobre. A l’expiration de ce bail, le locataire reste dans les lieux pendant un an et demi. Puis il délivre un congé au bailleur et il libère les locaux le 21 mai 2012.

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Publié le 27/09/16 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de plusieurs sociétés : 500 000 euros d’abattement par société

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €.

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Publié le 03/10/16 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

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Publié le 17/03/17 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

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Publié le 21/01/16 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Demander le paiement d'un loyer impayé à la caution

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

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Publié le 31/05/17 Vu 1 189 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 189 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

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