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Publié le 24/03/15 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les obligations du restaurateur quant à l'affichage des prix

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

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Publié le 11/05/16 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure de référé-provision

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

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Publié le 13/03/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

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Publié le 06/04/16 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

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Publié le 17/03/17 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

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Publié le 12/06/17 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

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Publié le 12/02/20 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

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Publié le 22/11/21 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.

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Publié le 20/10/16 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarer ses revenus de gérant de SARL

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

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Publié le 10/03/17 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement des seuils de la franchise de TVA en Outre-mer

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

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