Derniers articles

Publié le 14/06/16 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

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Publié le 04/04/17 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

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Publié le 05/05/17 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

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Publié le 15/05/17 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

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Publié le 20/02/20 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

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Publié le 12/01/17 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La TVA sur l’essence devient déductible

La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement.

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Publié le 03/04/17 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux… dans l’intention de

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

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Publié le 31/05/17 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Publié le 16/06/20 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Embauche d’un apprenti : l’aide pour la première année portée à 5.000 ou à 8.000 €

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.

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Publié le 01/12/21 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

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