Derniers articles

Publié le 01/12/17 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le webmaster d’un site associatif n’est pas le directeur de la publication

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

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Publié le 21/11/17 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société portée à 30 %

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

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Publié le 27/05/21 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail.

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Publié le 07/02/17 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Communauté d’intérêts entre une association et une entreprise : gestion non désintéressée

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée (CE 7-12-2016 n° 389299).

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Publié le 27/06/17 Vu 1 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail constitue un délit

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Publié le 24/11/17 Vu 1 181 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

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Publié le 20/01/16 Vu 1 181 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ?

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

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Publié le 25/07/17 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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Publié le 17/03/17 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

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Publié le 16/10/20 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

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