Derniers articles

Publié le 26/01/17 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution administrative d’une association recrutant des candidats au djihad

Une association recrutant des candidats pour le djihad armé a le caractère d’un groupement raciste, se livrant à des actes terroristes, justifiant sa dissolution administrative (CE ref. 26-7-2016 n° 401379 ; CE ref. 26-7-2016 n° 401380.)

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Publié le 14/09/16 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus de souplesse pour l’organisation des congés payés

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Publié le 29/04/20 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

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Publié le 02/05/16 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand le locataire n'est-il pas responsable des dégradations ?

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

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Publié le 20/09/17 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite et pluri-activités

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’intégralité des droits ou parts d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l’associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).

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Publié le 01/06/16 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

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Publié le 03/02/22 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

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Publié le 03/03/15 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle possible ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

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Publié le 06/10/21 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

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Publié le 03/04/17 Vu 1 177 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt des comptes d’une microentreprise avec déclaration de confidentialité

Depuis le 1er avril 2014 les microentreprises, au sens comptable, peuvent déclarer, au moment du dépôt au greffe, que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics (C. com. art. L 232-25).

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