Derniers articles

Publié le 28/04/17 Vu 1 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

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Publié le 04/02/20 Vu 1 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

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Publié le 05/01/22 Vu 1 157 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées.

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Publié le 20/02/20 Vu 1 157 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise à disposition gratuite de logements est éligible au mécénat d'entreprise

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.

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Publié le 26/04/17 Vu 1 157 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fonctionnaires peuvent aussi travailler pour une association

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

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Publié le 15/03/17 Vu 1 157 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La trêve hivernale s’applique désormais aux lieux habités

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

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Publié le 16/03/15 Vu 1 156 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refuser le renouvellement d'un CDD

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 156 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions des manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur

Quelques nouveautés en la matière.

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Publié le 15/10/21 Vu 1 156 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

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Publié le 12/10/20 Vu 1 156 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

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