Derniers articles

Publié le 16/11/20 Vu 1 156 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 20/04/17 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

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Publié le 22/03/17 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de fonds de commerce : sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

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Publié le 03/12/15 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment adopter une décision sans assemblée générale ?

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

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Publié le 16/07/21 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 20/02/20 Vu 1 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

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Publié le 03/02/16 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il exiger des factures pour justifier la retenue qui a été faite sur le dépôt de g

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

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Publié le 02/06/17 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Deux erreurs de l’employeur dans le licenciement ouvrent droit à une seule indemnité

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

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Publié le 21/10/16 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment vérifier la solvabilité de vos clients ?

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

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Publié le 01/09/22 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les sites et réseaux concernés par le cyberscore ?

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

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