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- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure.

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.