Derniers articles

Publié le 08/11/21 Vu 1 114 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire

Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

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Publié le 26/04/17 Vu 1 114 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture d’un contrat de travail faute de subvention

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d’une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l’octroi d’une subvention en provenance d’une collectivité. Faute d’avoir obtenu la subvention, l’association a rompu le contrat.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 114 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de responsabilité financière sans faute lourde

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

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Publié le 26/06/17 Vu 1 114 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

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Publié le 17/11/16 Vu 1 113 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente d’un fonds de commerce : la publication dans un journal habilité à nouveau obligatoire

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.

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Publié le 11/01/21 Vu 1 112 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons aux associations simplement déclarées

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.

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Publié le 23/05/16 Vu 1 112 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée : contester la saisie

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

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Publié le 12/04/22 Vu 1 111 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Carburants, gaz, électricité : des aides pour les entreprises impactées par les augmentations

Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

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Publié le 19/02/20 Vu 1 111 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 28/11/19 Vu 1 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

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