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Publié le 21/02/17 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

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Publié le 26/11/20 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Critères d’ordre des licenciements : un métier = une catégorie professionnelle ?

Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements.

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Publié le 27/09/21 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de non-concurrence : un périmètre mondial peut-il être défini ?

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ?

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Publié le 19/06/20 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Diminution des missions des organismes de gestion agréés

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

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Publié le 19/11/21 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notion de bénéficiaire effectif : un recentrage nécessaire

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française.

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Publié le 13/12/21 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

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Publié le 08/12/20 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

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Publié le 23/06/22 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.

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Publié le 13/10/24 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 14 octobre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 10/04/24 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 11 avril 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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