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Publié le 20/07/17 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Révocation du gérant maquillée en démission

Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.

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Publié le 13/01/20 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons aux associations : nouvelle réduction d'impôt

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

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Publié le 10/01/17 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le PLF pour 2017 prévoit plusieurs changements, notamment un abaissement progressif du taux d’IS à 28%.

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Publié le 21/04/20 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes

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Publié le 07/01/16 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Rédiger un état des lieux d’entrée

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

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Publié le 19/07/17 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de mobilité et indication de la France comme zone géographique

Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

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Publié le 24/01/23 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 19/01/21 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?

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Publié le 19/01/21 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Versement de l'avance de crédit d'impôt mi-janvier (services à la personne)

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

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Publié le 13/12/21 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

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