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Annuler une rupture conventionnelle ?

L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.

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Publié le 21/03/25 Vu 2 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

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Publié le 28/07/21 Vu 2 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633.

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Publié le 31/10/19 Vu 2 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Publié le 02/03/22 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1ER MARS 2022 : RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

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Publié le 17/04/20 Vu 2 058 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face.

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Publié le 09/08/24 Vu 2 051 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 août 2024

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Publié le 05/06/24 Vu 2 050 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 6 juin 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 17/06/20 Vu 2 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rémunération des dirigeants et abus de majorité

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

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Publié le 08/06/23 Vu 2 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent recevoir des dons par SMS récurrent !

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

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