Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
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Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).
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La modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.
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La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.
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Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.
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La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.
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L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.
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La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.
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N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
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Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations