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➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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Publié le 30/06/21 Vu 2 473 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

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Publié le 16/02/15 Vu 2 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ?

La modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 456 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Facturation électronique : les échéances se rapprochent

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

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Publié le 08/06/23 Vu 2 449 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent recevoir des dons par SMS récurrent !

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

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Publié le 15/07/20 Vu 2 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

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Publié le 22/10/19 Vu 2 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

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Publié le 10/10/22 Vu 2 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser !

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

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Publié le 31/10/19 Vu 2 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Publié le 17/04/20 Vu 2 429 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Le rapport de gestion des sociétés commerciales doit exposer les événements importants survenus après la date de la clôture de l’exercice, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société fait face.

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