Derniers articles

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.