Derniers articles

Publié le 28/07/17 Vu 612 fois 0 Par Redada
L’existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

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Publié le 19/03/15 Vu 612 fois 0 Par Redada
Statut juridique d'une chambre d'hôtes

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

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Publié le 20/06/18 Vu 611 fois 0 Par Redada
Les mentions du bulletin de paie évoluent

es modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 19/01/18 Vu 609 fois 0 Par Redada
Hausse des indemnités volontariat associatif ou service civique au 1er janvier 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

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Publié le 14/04/15 Vu 608 fois 0 Par Redada
Critiques de l'employeur : licenciement pour faute ?

Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.

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Publié le 25/03/15 Vu 606 fois 0 Par Redada
E-commerce : les conditions générales de vente

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

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Publié le 27/02/17 Vu 605 fois 0 Par Redada
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

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Publié le 22/12/17 Vu 604 fois 0 Par Redada
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

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Publié le 06/12/16 Vu 603 fois 0 Par Redada
L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des reche

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

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Publié le 29/09/17 Vu 603 fois 0 Par Redada
Le contrat conclu par une société en formation est nul

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

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