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Publié le 08/02/22 Vu 966 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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Publié le 02/03/20 Vu 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.

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Publié le 17/07/17 Vu 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
N’oubliez pas de déposer les comptes de 2016

Chaque année, une SARL doit déposer ses comptes.

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Publié le 09/02/22 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : les logiciels de facturation vont devoir être modifiés

Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir...

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Publié le 08/12/21 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protéger une idée d’entreprise

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.

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Publié le 18/03/22 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le versement immédiat des aides aux particuliers employeurs est adapté et progressivement généralisé

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile.

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Publié le 15/02/22 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Repos dominical : de nouvelles dérogations ?

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical.

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Publié le 23/03/22 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?

Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes.

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Publié le 13/09/24 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 16 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 11/03/24 Vu 962 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 11 mars 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les associations.

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