Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).
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Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
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La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.
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Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.
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La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.
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Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.
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La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr.
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Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers
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L'assistant juridique des entreprises et des associations