Derniers articles

Publié le 18/12/17 Vu 2 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com »

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

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Publié le 11/03/24 Vu 2 417 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les propositions du rapport "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises"

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

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Publié le 24/03/23 Vu 2 414 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les 8 étapes de création d'une SARL

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

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Publié le 21/02/24 Vu 2 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités juridiques des entreprises - 22 février 2024

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

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Publié le 02/02/23 Vu 2 408 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 05/08/20 Vu 2 406 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.

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Publié le 12/12/19 Vu 2 395 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Majoration du bénéfice de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé

La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.

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Publié le 05/06/24 Vu 2 394 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 6 juin 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 14/03/22 Vu 2 386 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr.

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Publié le 25/11/20 Vu 2 383 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt de marque par une association

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

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