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Publié le 09/03/17 Vu 2 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La domiciliation bancaire : nouveau motif de discrimination à l’embauche

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

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Publié le 11/10/22 Vu 2 319 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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Publié le 27/02/20 Vu 2 296 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 26/11/15 Vu 2 247 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compte-courant d'associé : avantages et inconvénients

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.

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Publié le 25/06/15 Vu 2 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrat de travail : les clauses interdites

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vote des associés : les absents ont toujours tort ?

Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 206 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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Publié le 18/08/23 Vu 2 189 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte Dutreil  : la condition d’exercice d’une activité éligible doit-elle être respectée tout au long des engagements de conservation ?

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

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Publié le 19/10/22 Vu 2 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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