La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.
Lire la suiteNotre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?
Lire la suiteLa redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.
Lire la suiteS’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.
Lire la suiteLes PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.
Lire la suiteLorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.
Lire la suiteLes associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir.
Lire la suiteIl n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.
Lire la suiteL’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.
Lire la suiteLe dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations