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Publié le 05/03/24 Vu 3 506 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La procédure de contrôle des reçus fiscaux

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

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Publié le 02/04/25 Vu 3 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déterminer la date de prescription d'une facture

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

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Publié le 18/11/15 Vu 3 432 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment abandonner un compte courant d'associé ?

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

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Publié le 23/06/17 Vu 3 387 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organisation d’un loto au profit d’une association : dérives possibles

L’article L. 322-4 autorise les associations à organiser des lotos traditionnels, dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 3 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 30/10/20 Vu 3 285 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créance de dommages-intérêts non déclarée : impossibilité d’agir contre le débiteur en cours d’exécution du plan de redressement

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements.

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Publié le 04/07/25 Vu 3 282 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Résoudre les difficultés financières d'une association à but non lucratif

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.

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Publié le 30/10/23 Vu 3 247 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 28/07/22 Vu 3 185 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèque emploi associatif : attention à la déclaration d’activité partielle !

Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel.

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Publié le 26/08/24 Vu 3 182 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

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