Publié le 28/05/15 Vu 584 fois 0 Par Redada
L'employeur ne respecte pas la décision des prud'hommes

Votre employeur ne veut pas exécuter la décision rendue en votre faveur. Si l'astreinte et les intérêts légaux fixés par le juge ne suffisent pas, vous pouvez l'y contraindre en procédant à l'exécution forcée par voie d'huissier.

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Publié le 21/01/16 Vu 584 fois 0 Par Redada
-	Cession d'un fonds de commerce : inexactitude d'une mention obligatoire

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

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Publié le 02/08/17 Vu 584 fois 0 Par Redada
Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés

Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation implique notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente.

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Publié le 22/12/17 Vu 582 fois 0 Par Redada
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

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Publié le 04/12/17 Vu 582 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d’un an (loi d’habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 13/10/17 Vu 579 fois 0 Par Redada
Départ à la retraite du Gérant : un nouveau mode d’imposition de la plus-value

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

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Publié le 26/02/15 Vu 578 fois 0 Par Redada
Rompre une période d'essai ?

Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.

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Publié le 21/09/17 Vu 577 fois 0 Par Redada
Provocations, diffamations et injures discriminatoires en entreprise : les sanctions s’alourdissent

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises notamment.

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Publié le 01/08/17 Vu 577 fois 0 Par Redada
La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable

Une provision constituée à tort au plan comptable ne traduit pas une décision de gestion et sa reprise ne fait pas automatiquement l’objet d’une taxation.

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Publié le 27/02/17 Vu 575 fois 0 Par Redada
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

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