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Publié le 16/10/20 Vu 2 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

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Publié le 23/06/22 Vu 2 201 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

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Publié le 07/10/24 Vu 2 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

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Publié le 26/03/15 Vu 2 169 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation abusive du matériel de l'employeur : licenciement pour faute ?

Mis à part le téléphone et les e-mails personnels pour lesquels il existe une tolérance, l'utilisation sans autorisation du matériel de l'entreprise à des fins privées justifie une sanction disciplinaire.

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Publié le 12/11/21 Vu 2 163 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes.

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Publié le 18/12/17 Vu 2 161 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société(C. civ. art. 1858).

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Publié le 23/02/15 Vu 2 160 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier les horaires ou la durée de travail d'un temps partiel ?

La loi encadre strictement la possibilité de modifier l'horaire de travail ainsi que la durée de travail d'un salarié à temps partiel.

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Publié le 17/02/23 Vu 2 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

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Publié le 17/02/15 Vu 2 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des horaires ou du temps de travail

L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés à temps plein sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation. Pour la durée du travail, la règles est différente

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Publié le 24/11/16 Vu 2 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un commandement de payer peut valablement être délivré à l'adresse du principal établissement de la

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).

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